Marchés publics

Lorsqu’elle agit dans le cadre des mandats de maîtrise d’ouvrage, Plaine Commune Développement met en œuvre les procédures applicables à ses mandants.

Les marchés passés pour les besoins propres de Plaine Commune Développement sont soumis au décret n°2016-630 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

À ce titre pour la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens, Plaine Commune Développement met en œuvre les règles fixées par le dit texte. Elle a, de plus, mis en place un comité d’engagement (composé de la Directrice générale, du Directeur général adjoint, de la responsable des marchés et des directeurs opérationnels) et une commission d’appel d’offres composée d’élus.

En dessous des seuils européens, soit 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 225 000 euros pour les marchés de travaux depuis le 1er janvier 2016, Plaine Commune Développement applique un règlement intérieur dont les grands principes sont rappelés ci-après :
 
- Pour les marchés de fournitures et de services d’un montant compris entre 25 000 euros et 49 999 euros HT et les marchés de travaux d’un montant compris entre 15.000 et 208 999 euros HT : sollicitation de trois devis auprès de candidats potentiels,

- Pour les marchés de travaux d’un montant compris entre 209 000 euros et 999 999 euros HT : sollicitation de cinq devis auprès de candidats potentiels,

- Pour les marchés de fournitures et de services d’un montant compris entre 50 000 euros et 209 000 euros HT et les marchés de travaux d’un montant compris entre 1.000.000 euros et 5 225 000 euros HT : publication d’un avis d’appel public à la concurrence dans une revue adaptée et sur la plateforme de dématérialisation des marchés.

Le Comité d’engagement autorise le lancement des procédures de passation de tous les marchés d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT, à compter du 1er euro pour les marchés de prestations intellectuelles.

Le Comité d’engagement choisit les attributaires pour tous les marchés de prestations intellectuelles dès le 1er euro et les marchés d’un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT et inférieur au seuil d’intervention de la CAO. Pour les marchés de fournitures et de services, le seuil d’intervention de la CAO est égal au seuil européen, pour les marchés de travaux, il est fixé à 2 millions d’euros.

Les avis d’appel à la concurrence et les dossiers de consultation des entreprises des marchés faisant l’objet d’une publicité sont publiés sur la plateforme de dématérialisation à l’adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

 

Plaine Commune Développement est signataire de la charte Entreprise / territoire de Plaine Commune et intègre dans ses marchés des clauses d'insertion professionnelle.